CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B TO C) – SAS NINA BAKA

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :

  • Mise à disposition de modules de formations (notamment en format vidéo) et mise à disposition et conseils de contenus portant sur la relation à l’argent, le budget et l’épargne, les notions d’investissements, stratégies business ;
  • Mise à disposition de sessions en live et d’un groupe d’entraide, permettant d’approfondir la relation à l’argent, le budget et l’épargne, les notions d’investissements ;
  • Réalisation de coaching personnel et d’ateliers thématiques (avec le cas échéant intervention d’expert sur le sujet) sur la relation à l’argent, le budget et l’épargne, les notions d’investissements, les stratégies business ;
  • Et plus généralement, la mise à disposition de produits et services liés à la relation à l’argent, le budget et l’épargne, les notions d’investissements.

(ci-après les « Services » ou les « Prestations de Services »).

A ce titre :

  • Le Vendeur ne fournit en aucun cas des conseils en investissements financiers ou en gestion de patrimoine, réservée à des personnes habilitées conformément à l’article 3 de la directive n°2004/39/CE du parlement et du conseil en date du 21 avril 2004, le contenu mis en ligne par le Vendeur étant proposé uniquement à titre d’assistance et de soutien au profit des Clients dans le cadre de leur éducation financière.
  • Par conséquent, les Services n’ont pas vocation à se substituer aux avis et conseils des conseils en investissement financier et des conseils en gestion de patrimoine, professions réglementées et contrôlées par l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de l’éducation et de la gestion financière.
  • Ainsi, le Vendeur recommande à ses Clients de s’adresser à des professionnels du conseil en investissement financier ou en gestion de patrimoine habilités dans l’hypothèse où ils souhaiteraient procéder à des investissements.

Les Contenus Numériques cités dans les CGV sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Ces contenus numériques sont proposés par la société NINA BAKA, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de mille euros, dont le siège social est situé 35 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130), dûment représentée par Madame Nina BAKA (SIRET : 948 378 583 00017)  (ci-après le « Vendeur» ou le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://ninafinance.com/ pour les clients situés en France, ou pour les clients situés hors de France sur le site internet ou un prélèvement SEPA. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://ninafinance.com/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante Société NINA BAKA, 35 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130), ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected].

Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet https://ninafinance.com/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site internet https://ninafinance.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et autres pays.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://ninafinance.com/à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

S’agissant des offres « SAFE »,  et « CHALLENGE » :

Les commandes peuvent être réalisées selon les modalités suivantes : le Client sélectionne sur le site des Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  1. Arrivée sur le site internet descriptif des formations en ligne proposée aux clients ;
  2. Choix de l’offre proposée souhaitée et accès à la page ;
  3. Organisation d’un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence en vue de la présentation des offres ;
  4. Acceptation du Client pour les programmes « SAFE » ou « CHALLENGE » ;
  5. Envoi de la facture au Client correspondant à la première échéance de paiement ;
  6. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
  7. Réalisation du paiement en ligne via la plateforme Stripe ou par virement bancaire;
  8. Validation de la commande. 

 

S’agissant de l’offre « Coaching individuel » :

  1. Arrivée sur le site internet descriptif des formations en ligne proposées aux clients ;
  2. Choix de l’offre proposée souhaitée et accès à la page ;
  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
  4. Réalisation du paiement en ligne via la plateforme Stripe ou par virement bancaire;
  5. Validation de la commande. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes en valide sa commande et après encaissement par le Vendeur de la totalité du prix du service.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et informer le Vendeur de ladite erreur afin que ce dernier puisse modifier immédiatement cette erreur.

Toutefois, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur matérialisée par un reçu de paiement ou facture avec la mention « Payée », par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ».

Toute commande passée sur le site https://ninafinance.com/ ou via un formulaire de paiement Stripe constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La société NINA BAKA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrit ci-après).

ARTICLE 3 – Tarifs – Résiliation

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://ninafinance.com/  lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, en HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet  https://ninafinance.com/ ou sur le formulaire de paiement Stripe.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://ninafinance.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.

S’agissant des Programmes « SAFE » et « CHALLENGE », la passation d’une commande de Contenus Numériques implique la conclusion d’un contrat d’abonnement d’une durée indéterminée avec un abonnement initial d’un mois automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée.

Chaque période entrainant le paiement d’une échéance de prix correspondante (ci-après, une « Echéance »).

Le Client dispose de la faculté de résilier l’abonnement à tout moment, pour quelque motif que ce soit. La résiliation est effective dans un délai de dix (10) jours lors de la réception de la notification de la résiliation par le Client. Dans l’hypothèse où la résiliation aurait été notifiée moins de dix (10) jour avant la fin du mois, le mois resterait malgré tout dû au Vendeur.

A compter de cette période, le Client n’a plus accès à la plateforme et aux cours en ligne.

La résiliation se fait avant le démarrage d’une nouvelle période d’un mois. Tout mois commencé est considéré comme consommé. Aucun remboursement n’est effectué sur les abonnements.

En cas de demande de résiliation, le Client devra notifier le Vendeur de se volonté de résilier à l’adresse mail suivante : [email protected].

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

  • Pour les commandes passées sur le territoire Français : par prélèvement SEPA / par virement
  • Pour les commandes passées en dehors du territoire Français : règlement direct sur le site internet par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL / Apple Pay / par virement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. 

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Vendeur suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Services, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Contenus numériques

Les Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Accès à une plateforme en ligne sur le site du Vendeur rendant disponibles ou accessibles les Contenus Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.

Les Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

5.1 Délai de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant, du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix.

  • Accès immédiat aux modules de formation à compter du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix. Ces services seront fournis sur Internet via un compte préalablement créé par le Client.

L’identification du Vendeur est la suivante : 

  • Nom – Dénomination : La société NINA BAKA
  • Forme sociale : société par actions simplifiée à associé unique
  • Siège social : 35 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux (92130)
  • Numéro SIREN : 948 378 583

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 – Suspension à l’initiative du Vendeur  

S’agissant de la fourniture des Services, en cas de manquement à son obligation de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services et ce, au bout de trois (3) jours de paiement.

A ce titre, le Vendeur enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information de suspension à l’initiative du Vendeur. 

Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Vendeur mais restera redevable de la créance.

5-3. Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Mise à jour des Contenus Numériques

Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité. Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à sa mise à jour ainsi que des conséquences de sa non mise à jour, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Contenus Numériques devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

Le Client peut refuser la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans le mois suivant son refus, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.

 

ARTICLE 7 – Mesures techniques

Les Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

  • des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Contenus Numériques délivrés,
  • des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
  • des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

  • Le Client accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement d’une Echéance du prix) ; et
  • Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie Légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer des Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

  • fonctionnalité (capacité des Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
  • compatibilité (capacité des Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
  • interopérabilité (capacité des Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai d’un (1) mois à compter de celle-ci. Durant un délai de quinze (15) jours à compter de la date de délivrance des Contenus Numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Contenus Numériques. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Contenus Numériques.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf en cas de défaut de conformité mineur lors du paiement d’un prix) dans les cas suivants (L224-25-20 du Code de la consommation) :

  • Le Vendeur refuse la mise en conformité des Contenus Numériques ;
  • La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ; la non-conformité des Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse
  • Le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Contenus Numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Contenus Numériques délivrés.

En application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation, vous retrouverez en annexe 1, les dispositions concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 10 – Obligations du Client

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à : 

  • Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ; 
  • Ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article « Propriété Intellectuelle » ; 
  • Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur. 

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts. 

ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu audio, contenu PDF de conseils et d’exercices, templates (google docs, google sheet, canva), stickers, presets… etc. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenu audio, contenu PDF de conseils et d’exercices,

templates (google docs, google sheet, canva), stickers, preset…etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les Services d’accès aux modules de formation en ligne). 

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client). 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : la société NINA BAKA 35 rue Ernest Renan à Issy-les-Moulineaux ou par email à l’adresse suivante [email protected].

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure. 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

  • Panne de la plateforme d’hébergement sur laquelle se trouvent les formations en ligne ; 
  • Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ; 
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ; 
  • Déclaration de la loi martiale ; 
  • Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie avec propagation d’un virus).

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause. 

ARTICLE 15 – Confidentialité 

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu des formations mis à disposition ou dispensées par le Vendeur ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si : 

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé. 

ARTICLE 16 – Litiges

16.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

16.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) et plus particulièrement le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

ARTICLE 17- Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre (92000) (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

ARTICLE 18 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 
  • le prix des Services ou du contenu numérique; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
  • l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd; 
  • les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://ninafinance.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.